Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. Les analystes financiers qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 100 logements et moins.
En vig.: 2017-12-27
29. Les analystes financiers qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les états financiers vérifiés des organismes qui administrent 100 logements et moins.
